Conditions générales de vente ela-asso.com/boutique

Article 1 : Objet

Le présent contrat de commerce en ligne a pour but de régir les transactions liées à la fourniture des biens vendus par le ELA France par voie électronique sur le site internet : ela-asso.com/boutique
L’ensemble du site ela-asso.com/boutique relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques, photographiques et les documents téléchargeables.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu’il soit ou l’exploitation commerciale même partielle des données qui y sont présentées, est formellement interdite sans l’accord préalable et écrit du directeur de publication, responsable du site.

Article 2 : Identification du vendeur de biens ou du prestataire de services

ELA France
Association Européenne contre les Leucodystrophies
2 rue Mi-les-Vignes – CS 61024 – 54521 LAXOU CEDEX
Tél: 03 83 30 93 34
E-mail : boutique@ela-asso.com
SIRET : 387 955 917 00035

Article 3 : Caractéristiques essentielles des biens

Les articles présentés sur le site ela-asso.com/boutique sont caractérisés par un descriptif détaillé (dénomination, dimensions, couleur, conseils d’entretien et d’utilisation) dont le contenu dépend de la nature du produit , un prix et une photographie. L’offre proposée par le site ela-asso.com/boutique valable en France métropolitaine uniquement.
La photographie n’a qu’une valeur illustrative, et n’entre pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de ELA France ne pourra être engagée. Les produits proposés aux clients de ELA France sont disponibles dans nos entrepôts.

Les produits que le client commande sont en stock. Sa commande est réceptionnée par ELA France dès la validation du paiement par carte bancaire. Elle est préparée dans les 48 heures qui suivent la réception de sa commande (jours ouvrés – week-end et jours fériés non inclus) et expédiée le jour de sa préparation.
Sa commande est expédiée et sera livrée au client en 48 heures à partir de la date de remise de la commande à la Poste (jours ouvrés – week-end et jours fériés non inclus), délai de La Poste habituellement constaté. En cas d’absence, le colis reste en instance pendant 15 jours au bureau de poste, proche de son domicile. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les délais moyens observés dans la livraison des colis aux clients à compter de la réception de leurs commandes sont de 4 jours ouvrés. Ces délais moyens, observés en conditions normales d’acheminement, restent indicatifs et susceptibles d’évolution en fonction des conditions de trafic postal.

Toutes les commandes passées sur le site ela-asso.com/boutique sont destinées à l’usage personnel des clients ; les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. ELA France se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.
ELA France ne saurait être tenu pour responsable en cas de retards ou impossibilités dans le respect des obligations contractuelles liés à des événements qualifiés de force majeure selon la jurisprudence en vigueur.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il est conseillé au client de toujours vérifier son colis à l’arrivée. N’acceptez aucun colis ouvert ou détérioré, sinon aucun recours ne sera possible auprès de la Poste. Le client dispose d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Les frais de préparation, d’emballage et d’expédition, d’un montant allant de 1,50 € à 5,90 € (évolutifs en fonction du poids du colis), sont forfaitaires et appliqués à chaque commande.

Si le produit acheté est destiné à une autre personne que le client, celui-ci précise simplement les coordonnées de cette personne dans la partie “adresse de livraison”  de sa commande et ses coordonnées dans la partie “adresse de facturation”.
Une facture est éditée à chaque validation de commande. Le client peut retrouver l’ensemble de ses factures en se connectant à son compte.

Si le produit est indisponible après passation de sa commande, ELA France informera le client par e-mail. Celui-ci pourra décider de confirmer sa commande malgré le ou les produit(s) manquant(s) ou bien de l’annuler. Sa commande pourra être annulée et le remboursement sera effectué.

En cas de réception d’un produit non conforme ou défectueux, nous invitons le client à contacter le service client par e-mail à boutique@ela-asso.com  afin de procéder au retour de ce produit à nos services selon les présentes conditions générales de ventes.

Article 4 : Conditions contractuelles du vendeur

En confirmant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document contradictoire, l’acte d’achat entraînant l’acceptation de ces conditions générales de vente.
Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que ELA France aura enregistrées constitueront la preuve des transactions existantes entre ELA France et le client.
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de modifications à tout moment et sans préavis.

Article 5 : Mention détaillée du prix du bien

Les prix des articles sur les fiches produit, sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement, de préparation et d’expédition de la commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprise, incluant la TVA pour la France, et les frais de traitement, de préparation et d’expédition de la commande.
Les produits demeurent l’entière propriété de ELA France jusqu’à ce que le client ait rempli toutes ses obligations à l’encontre de ELA France et notamment jusqu’au complet paiement de leur prix.

Article 6 : Conclusion du contrat en ligne

La passation de commande est matérialisée par la réalisation des étapes suivantes : choix du ou des articles et ajout dans le panier, confirmation du panier, saisie des coordonnées client, saisie des coordonnées bancaires.

Avant de confirmer son acceptation de l’offre, le client vérifie :
– le détail de sa commande (produits, quantités, mode de paiement, mode de livraison…)
– le prix TTC
et corrige d’éventuelles erreurs.

La commande peut être modifiée à tout moment jusqu’à la validation finale par le client, qui vaut acceptation définitive de l’offre et déclenche le traitement de sa commande.
ELA France confirme l’acceptation de sa commande au client via l’envoi d’une confirmation de commande envoyée à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée lors de sa commande.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
ELA France se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, n’engagent que lui : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ELA France ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Article 7 : Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par ELA France. Le montant de la commande est exigible immédiatement à la date de la commande effective.
Le paiement s’effectue par carte bancaire Visa, MasterCard, AMEXou Paypal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité : il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), protocole de paiement sécurisé. Lors de sa commande, le client est invité à saisir les informations relatives à sa carte bancaire (type de carte, nom du détenteur, numéro à 16 chiffres, cryptogramme visuel, date d’expiration) dans un écran sécurisé, puis à valider ces données.
Avant de saisir ces informations, le client pourra alors reconnaître les éléments d’un paiement sécurisé lors de sa commande :
– la présence du symbole d’un cadenas fermé ou une clé apparaît soit en haut à droite de la barre d’adresse, soit en bas à droite de l’écran du navigateur selon la version de navigateur utilisée
– l’adresse url de la page commençant par « https » et pas « http » seulement (S pour « Secured » – Sécurisé), ce qui indique que l’accès à la page est cryptée et sécurisé.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. ELA France se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Article 8 : Délai de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour du produit, à compter de date de réception de la commande. Le client a la possibilité de refuser ou de retourner tout ou partie de sa commande pour échange ou remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du dit produit.
Les articles devront être retournés en Colissimo Recommandé dans leur état initial, dans leur emballage d’origine, accompagnés de leurs accessoires et notices d’emploi et documentations éventuels (les DVD, CD ne devront pas avoir été déballés, les produits électroniques devront être complets : câbles, notices…), à l’adresse suivante :
Association Européenne contre les Leucodystrophies – 2 rue Mi-les-Vignes – CS 61024
54521 LAXOU CEDEX

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai défini, le client peut demander le remboursement du montant des produits retournés (les frais de préparation de commande et de livraison ne sont pas remboursés), soit l’échange d’un ou plusieurs de ces produits. Dans le cas d’un échange ou d’un remboursement, la re-expédition reste à sa charge.
En cas d’annulation de sa commande, le client est invité à contacter le service client au plus vite afin d’annuler sa commande avant l’envoi de celle-ci.
ELA France procédera alors au remboursement total du montant de sa commande par crédit de son compte bancaire sous réserve qu’aucune préparation de la commande n’aura été commencée.
ELA France remboursera le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation. Les remboursements seront effectués par virement bancaire sur le compte lié à la carte bancaire utilisée lors du paiement de la commande.

Article 9 : Livraison du bien

Les produits que le client commande sont en stock. Sa commande est réceptionnée par ELA France dès la validation du paiement par carte bancaire. Elle est préparée à réception de la commande. Sa commande est expédiée et sera livrée au client en 10 jours maximum à partir de la date de remise de la commande à la Poste (jours ouvrés – week-end et jours fériés non inclus).

En cas d’absence, le colis reste en instance pendant 15 jours au bureau de poste, proche de son domicile. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Les délais moyens observés dans la livraison des colis aux clients à compter de la réception de leurs commandes sont de 4 jours ouvrés. Ces délais moyens, observés en conditions normales d’acheminement, restent indicatifs et susceptibles d’évolution en fonction des conditions de trafic postal.

ELA France ne saurait être tenu pour responsable en cas de retard ou impossibilité dans le respect des obligations contractuelles liés à des événements qualifiés de force majeure selon la jurisprudence en vigueur.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours son colis à l’arrivée. N’acceptez aucun colis ouvert ou détérioré, sinon aucun recours ne sera possible auprès de la Poste. Le client dispose d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Article 10 : Garantie légale de conformité pour la vente de biens

En cas de réception d’un produit non conforme ou défectueux, nous invitons le client à contacter le service client par e-mail à l’adresse boutique@ela-asso.com (en indiquant les informations suivantes : numéro de commande, coordonnées de l’acheteur, référence des articles à renvoyer et le motif du retour) afin procéder au retour de ce produit à nos services et de permettre son remplacement ou son remboursement.

Les produits devront être retournés en Colissimo Recommandé dans leur emballage d’origine, accompagnés de leurs accessoires et notices d’emploi et documentations éventuels, à l’adresse suivante :

Association Européenne
contre les Leucodystrophies
2 rue Mi-les-Vignes
CS 61024
54521 LAXOU CEDEX

le client veillera à bien indiquer la raison du retour et la modalité qu’il a choisie :
– Remplacement du produit
ou
– Remboursement du produit.

En cas de demande de remboursement, ELA France remboursera le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de réception des produits. Les remboursements seront effectués par virement bancaire sur le compte sur le compte lié à la carte bancaire utilisée lors du paiement de la commande.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Nous informerons le client par courrier électronique de son remboursement à réception de son article.

La garantie légale peut être invoquée si la non-conformité est constatée dans les 2 ans à compter de la réception du produit. Si la constatation est faite plus de six mois après la livraison, le client est tenu de prouver l’existence de la non-conformité au moment de la livraison.

Article 11 : Données nominatives

Les informations recueillies auprès des personnes sur le site Internet ela-asso.com/boutique sont destinées à l’usage exclusif de ELA France. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
ELA France ne collecte sur les visiteurs du site ela-asso.com/boutique que les informations nominatives ou personnelles nécessaires à la bonne exécution des commandes. Le renseignement de ces informations est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Des cookies peuvent être utilisés pour le fonctionnement et la prise en compte des commandes du site ela-asso.com/boutique

L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit total d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données personnelles vous concernant.
Pour faire valoir votre droit d’accès aux données vous concernant, veuillez nous contacter au :
ELA – 2 rue Mi-les-Vignes – CS 61024 – 54521 LAXOU CEDEX
ou en envoyant un e-mail à : CNIL@ela-asso.com
En adhérant à ces conditions générales de vente, le client reconnaît avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consent à ce que nous collections et utilisions ces données.

Article 12 : Loi applicable à l’activité du vendeur

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.

Article 13 : Règlement des litiges

Toute réclamation relative à une commande est à soumettre :
• à l’adresse suivante : ELA – 2 rue Mi-les-Vignes – CS 61024 – 54521 LAXOU CEDEX
• ou par e-mail : boutique@ela-asso.com
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, les parties conviennent de la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable dans le règlement de tout litige pouvant survenir durant l’exécution du contrat. En cas d’impossibilité d’accord sur une solution amiable, il sera fait appel au Tribunal de Commerce de Nancy, seul compétent quels que soient le lieu de livraison.
Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Article 14 : Limites de responsabilités

L’Association ELA France n’est  pas le producteur des produits en vente sur le site de vente en ligne ela-asso.com/boutique au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
ELA France ne saurait être tenu pour responsable des dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut de produit ou par une mauvaise utilisation des produits commercialisés ou des modifications des produits résultant des fabricants. Seule la responsabilité du producteur de ce produit pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage du-dit produit.
ELA France ne saurait être tenu pour responsable en cas de retards ou impossibilités dans le respect des obligations contractuelles liés à des événements qualifiés de force majeure selon la jurisprudence en vigueur.
ELA France ne saurait être tenu responsable de retard dû à une rupture de stock chez l’éditeur ou le fournisseur ni en cas d’erreur dans la présentation des produits sur notre site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n’étant pas contractuels.