La donation consiste pour une personne à transférer, de son vivant et de façon irrévocable, les droits ou la propriété d’un bien mobilier ou immobilier à une autre personne.

Les donations faites à ELA, reconnue d’utilité publique depuis 1996, sont exonérées en totalité de droits de mutation.

Les types de donation

En pleine propriété

Le bien est intégralement transmis à l’association, qui en devient définitivement propriétaire.

En nue-propriété avec réserve d’usufruit

ELA devient définitivement propriétaire du bien mais vous (ou quelqu’un que vous désignez) l’utilisez ou en percevez les fruits, pendant une durée déterminée.

Attention, c’est l’usufruitier qui est redevable de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) s’il y a lieu.

En usufruit

Vous restez propriétaire, mais ELA peut utiliser le bien (par exemple percevoir les fruits de la location d’un appartement ou les dividendes d’une action).

Dans ce cas, le bien sort de l’assiette de l’ISF si vous y êtes assujetti.

La forme de l’acte

Une donation, pour être valable, doit être faite devant notaire et tenir compte de la réserve héréditaire.

Un acte de donation rédigé sur papier libre n’a aucune valeur.