Les différentes instances en lien avec le handicap

Etre en situation de handicap nécessite immanquablement d’entreprendre des démarches administratives en directions d’instances telles que les MDPH, les CDAPH, les CGFDCH, mais également vers d’autres instances influant sur ces dernières (CNCPH et CDCPH).

Le Médiateur de la République règle les litiges entre les citoyens et toute administration ou service public.

La première conférence nationale du handicap a été lancée, le 10 juin 2008, par le Président de la République.

Des mesures seront prises dans les domaines de l’emploi, de l’accueil, de l’accessibilité et de la santé pour favoriser l’insertion des personnes handicapées dans notre société en lien avec l'Observatoire National sur la Formation, la Recherche et l'Innovation sur le Handicap, qui est placé sous la responsabilité du ministre chargé des personnes handicapées.

L'observatoire doit  remettre au ministre tous les trois ans un rapport concernant :
  •  les dispositifs et actions de formation sur le handicap,
  • sur la recherche et l'innovation et sur la prévention dans le domaine du handicap
Ce rapport est alors transmis aux ministres chargés de l'éducation nationale, de la recherche, de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de la santé, ainsi qu'au conseil scientifique de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie et au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

 

Organes consultatifs, les CDCPH sont le pendant du CNCPH dans les départements. Ils donnent un avis et formulent des propositions sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale. Ils ont les mêmes missions que le CNCPH mais au niveau départemental.

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C'est une instance nationale qui agit en lien direct avec le ministre en charge du handicap. Il a une double mission : d'une part, assurer la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant et d'autre part, évaluer la situation du handicap et formuler des avis et propositions pour l'améliorer.

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Dans chaque département, un fonds départemental de compensation gérée par la MDPH complète si nécessaire les aides attribuées afin de limiter le montant restant à la charge de la personne handicapée ou de sa famille. Les différents financeurs qui interviennent lors de ce comité de gestion sont des organismes privés ou publics.

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C'est une instance qui examine les demandes des personnes en situation de handicap, après avoir effectué l'évaluation des besoins avec les professionnels de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. L'un des membres de l'équipe pluridisciplinaire présente devant la CDAPH le bilan de l'évaluation et les propositions contenues dans le plan personnalisé de compensation. La personne handicapée peut y assister ou se faire représenter par la personne de son choix. Chaque décision est motivée et précise la durée d'ouverture des droits. Celle-ci ne peut être inférieure à un an, ni supérieure à cinq ans. La décision est transmise immédiatement à la personne concernée et aux organismes intéressés.

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La loi du 11 février 2005 a créé les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, chargées de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Les MDPH, structures partenariales qui associent l'état, les départements, les caisses locales de Sécurité sociale et les associations représentatives des personnes handicapées, sont placées sous la responsabilité du Conseil Général.

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