Le handicap



Les différentes instances en lien avec le handicap



Etre en situation de handicap nécessite immanquablement d’entreprendre des démarches administratives en directions d’instances telles que les MDPH, les CDAPH, les CGFDCH, mais également vers d’autres instances influant sur ces dernières (CNCPH et CDCPH).

Le Médiateur de la République règle les litiges entre les citoyens et toute administration ou service public.

La première conférence nationale du handicap a été lancée, le 10 juin 2008, par le Président de la République.

Des mesures seront prises dans les domaines de l’emploi, de l’accueil, de l’accessibilité et de la santé pour favoriser l’insertion des personnes handicapées dans notre société en lien avec l'Observatoire National sur la Formation, la Recherche et l'Innovation sur le Handicap, qui est placé sous la responsabilité du ministre chargé des personnes handicapées.

L'observatoire doit  remettre au ministre tous les trois ans un rapport concernant :
  •  les dispositifs et actions de formation sur le handicap,
  • sur la recherche et l'innovation et sur la prévention dans le domaine du handicap
Ce rapport est alors transmis aux ministres chargés de l'éducation nationale, de la recherche, de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de la santé, ainsi qu'au conseil scientifique de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie et au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

 

Organes consultatifs, les CDCPH sont le pendant du CNCPH dans les départements. Ils donnent un avis et formulent des propositions sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale. Ils ont les mêmes missions que le CNCPH mais au niveau départemental.

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C'est une instance nationale qui agit en lien direct avec le ministre en charge du handicap. Il a une double mission : d'une part, assurer la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant et d'autre part, évaluer la situation du handicap et formuler des avis et propositions pour l'améliorer.

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Dans chaque département, un fonds départemental de compensation gérée par la MDPH complète si nécessaire les aides attribuées afin de limiter le montant restant à la charge de la personne handicapée ou de sa famille. Les différents financeurs qui interviennent lors de ce comité de gestion sont des organismes privés ou publics.

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C'est une instance qui examine les demandes des personnes en situation de handicap, après avoir effectué l'évaluation des besoins avec les professionnels de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. L'un des membres de l'équipe pluridisciplinaire présente devant la CDAPH le bilan de l'évaluation et les propositions contenues dans le plan personnalisé de compensation. La personne handicapée peut y assister ou se faire représenter par la personne de son choix. Chaque décision est motivée et précise la durée d'ouverture des droits. Celle-ci ne peut être inférieure à un an, ni supérieure à cinq ans. La décision est transmise immédiatement à la personne concernée et aux organismes intéressés.

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La loi du 11 février 2005 a créé les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, chargées de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Les MDPH, structures partenariales qui associent l'état, les départements, les caisses locales de Sécurité sociale et les associations représentatives des personnes handicapées, sont placées sous la responsabilité du Conseil Général.

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Les différents types d'accueil



Lorsque le quotidien d’un adulte handicapé se limite à une vie à domicile, il existe la possibilité d’intégrer des structures spécialisées.

Celles-ci proposent un hébergement adapté au degré de dépendance de la personne et favorisent le développement de son autonomie.

 

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La scolarisation d’un enfant ou adolescent en situation de handicap


 

A travers la Loi du 11 février 2005, le législateur a souhaité renforcer le droit à l’éducation des enfants, quel que soit leur degré de handicap.

Ainsi, tout enfant en situation de handicap a droit à une scolarisation en milieu ordinaire, au plus près du domicile de ses parents. L’institution se doit d’adapter sa réponse aux besoins particuliers de ces élèves. Tout est mis en œuvre pour élaborer un projet personnalisé de scolarisation le plus opérationnel qui soit avec le soutien possible d’assistants d’éducation exerçant les fonctions d’auxiliaires de vie scolaires (AVS).

 

 


Les établissements d’accueil spécialisés pour adultes


Lorsque le quotidien d’un adulte handicapé se limite à une vie à domicile, il existe la possibilité d’intégrer des structures spécialisées. Celles-ci proposent un hébergement adapté au degré de dépendance de la personne et favorisent le développement de son autonomie.

Les Établissements et Services :

Ce sont des établissements sociaux qui ont vocation à accueillir des personnes lourdement handicapées dont la dépendance est totale ou partielle.
Elles nécessitent le recours à une tierce personne pour l'essentiel des actes de la vie courante, une surveillance médicale et des soins constants.

L'accueil en FAM se fait sur décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

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Elles accueillent des personnes handicapées ne pouvant effectuer seules les actes de la vie quotidienne. Leur état nécessite une surveillance médicale et des soins permanents mais pas intensifs.

L'accueil en MAS se fait sur décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

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Ces structures reçoivent en accueil de jour ou à temps complet, des personnes handicapées qui ne sont plus en mesure de travailler mais qui sont suffisamment autonomes. Ainsi, elles peuvent participer à des activités proposées par l'établissement.
Les personnes accueillies en FO sont moins dépendantes que celles qui sont orientées en MAS ou en FAM.

L'accueil en FO se fait sur décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

 

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Ces établissements médico-sociaux offrent aux personnes handicapées suffisamment autonomes, la possibilité d'exercer une activité professionnelle (capacité de travail inférieur de un tiers à celle d'un travailleur valide) tout en bénéficiant d'un soutien médico-social.

L'orientation en ESAT se fait sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

 

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Les prestations et allocations



Quelque soit son âge, toute personne en situation de handicap peut percevoir des prestations et des allocations spécifiques.

Des aides versées par la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) sont également possibles.

 

La pension d'invalidité est un revenu de remplacement. Elle vise à compenser une perte de salaire résultant de la perte liée à une incapacité totale ou partielle d’exercer une activité pour raison de santé suite à un accident non professionnel

Il existe 3 niveaux de pension différents. Versée chaque mois, la pension d’invalidité peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment.

Au-delà de 60 ans, sauf situation particulière, elle se transforme en pension vieillesse pour inaptitude.

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L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est améliorée par la loi du 11 février 2005. Elle vise à garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. L'AAH est accordée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour une durée de 1 à 5 ans. Financée par l'Etat, elle est versée par la Caisse d'Allocation Familiale (CAF), sous conditions de ressources.

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Il s’agit du complément de ressources (ajouté à l’AAH, il constitue la garantie de ressources) et de la majoration pour la vie autonome.

Ces deux compléments ne sont pas cumulables. Une personne qui remplit les conditions d'octroi de ces deux compléments peut choisir de bénéficier de l'un ou de l'autre.

Le complément de ressources : ce complément de ressources pour les personnes handicapées est destiné à compenser l'absence durable de revenu d'activité de ces personnes qui sont, de par leur situation, dans l'incapacité de travailler.
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La majoration pour la vie autonome : elle est  versée aux personnes handicapées qui vivent seules et peuvent exercer une activité mais qui n'ont pas l'opportunité d'y accéder. Elle leur permet de faire face aux charges supplémentaires liées à l'occupation d'un logement indépendant.
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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées pose le principe d'un nouveau droit : le « droit compensation »

La compensation englobe des aides de toute nature en réponse aux besoins des personnes handicapées, selon cinq éléments : aide humaine, aide technique, aménagement du logement ou du véhicule ou surcoûts liés au transport, frais spécifiques ou exceptionnels, aide animalière (pour les personnes non-voyantes).

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L’AEEH est l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé. C’est une prestation familiale financée par la sécurité sociale, destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.

A noter : L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), remplace l’allocation d’éducation spéciale (AES) depuis le 1er janvier 2006.

Elle est composée d’une allocation de base à laquelle peut s’ajouter un complément dont le montant est gradué en 6 catégories, selon les besoins spécifiques de l’enfant. Le taux d’incapacité de votre enfant doit être de 80 % ou d’au moins 50 % en cas de besoin d’une prise en charge particulière.

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